Conditions générales de vente

1/ Champs d’application : règlementLes présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits (les Produits) et des packs services (les Services) proposés à la vente sur le site Internet www.l3s-mobile.fr. La société L3S Mobile fournit à des personnes physiques et morales qui le souhaitent (ci après « Client») la possibilité d’acheter un téléphone mobile dits « reconditionné en bon état », ce qui signifie ayant par conséquent déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ces produits peuvent présenter quelques légères rayures ou traces d’usure, ces téléphones ont donc subit des tests et des contrôles pour leur assurer un parfait état de fonctionnement, des téléphones mobiles dits « reconditionnés remis à neuf » ayant subit des tests et des contrôles avec le remplacement de certaines pièces par de nouvelles pièces neuves pour leur assurer un parfait état de fonctionnement ces téléphones ne présentent aucune rayures et aucune traces d’usures et la vente de téléphones mobiles neufs. Les produits sont vendus dans les conditions d’état (reconditionné en bon état –reconditionné remis à neuf – neuf) et de prix indiqué par L3S mobile et la souscription à un service s’effectue selon les conditions d’abonnement et des clauses cités par L3S mobile ou de l’un de ses partenaires prestataire. L’achat d’un produit et la souscription est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Tout Client souhaitant en bénéficier doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. L3S Mobile peut modifier les présentes conditions générales de vente et le Client sera invité à les consulter, puis à en accepter les modifications à chaque achat effectué sur le site et à chaque service souscrit.2/ Commandes produits et adhésions aux servicesLe Client doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. Lors de son inscription en ligne, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées personnelles comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Client s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire L3S Mobile en erreur et il s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client consent à L3S Mobile le droit de vérifier la réalité des informations rendues obligatoires pour la création de son Compte. A tout moment, L3S Mobile se réserve le droit de procéder à la suppression d’un compte s’il est constaté que les informations qu’il contient sont fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, et ce sans préavis ni indemnité. Le Client s’engage également à communiquer à L3S Mobile des informations de paiement valides. Le Client accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email complète et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription. Il lui appartient de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, Le Client doit immédiatement contacter l’équipe du site L3S Mobile par email à l’adresse suivante : support@l3s-mobile.fr. L3S Mobile ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un Client par un tiers et de toutes les conséquences qui pourraient en découler. L3S Mobile n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis ou des retards de livraison dues à un formulaire mal rempli. Au terme du récapitulatif de commande comportant le détail de la commande et son prix total pour tous Produits et Services commercialisés sur le Site, le clic de validation du Client entraîne la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente du Site. L’adhésion à un pack service nécessite de fournir un RIB et d’accepter les prélévements mensuel cela dans le cadre d’une souscription à un des packs services. Les packs services proposés sont le pack Zen – pack Protection – Pack Confort. L’adhésion à un pack est d’un mois minimum et la reconduction s’effectue par tacite reconduction mois par mois. A tout moment le client peut arrêter sa souscription au pack service en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@l3s-mobile.fr en sachant que le préavis est d’un mois. Particularité pour le pack Protection qui est une souscription minimum de 12 (douze) mois et d’un préavis d’un mois, ce contrat est au terme des 12 (douze) mois reconduit de mois en mois. L’adhésion à un pack protection nécessite la validation de notre partenaire assureur.3– Responsabilités de L3S MobileL3S Mobile est responsable du bon fonctionnement du site internet permettant l’utilisation des différents services. Cependant, elle n’héberge pas la solution et ne saurait donc, en aucun cas, être responsable d’une indisponibilité, même temporaire, du service. L3S Mobile peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. L3S Mobile n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou d’un tiers. L3S Mobile s’engage, dans la mesure du possible, à informer Le Client dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services. Le Client accepte le fait que L3S Mobile ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. L3S Mobile prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger son site www.l3s-mobile.fr et si malgré cela le site subissait un cas de piratage total ou partiel, la responsabilité de L3S Mobile ne saurait être engagée des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard d’un Client ou à l'égard d'un tiers. Les conditions tarifaires de l’acquisition de chaque téléphone mobile sont mentionnées dans chaque fiche descriptive. Ainsi qu’il l’a été précédemment énoncé,L3S Mobile se réserve le droit de modifier ou faire évoluer à tout moment la disponibilité ou le prix d’un téléphone mobile. Les photos et graphismes figurant sur le site ne sont pas contractuels.

4-Produits et disponibilitéLes Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez L3S Mobile. Il est également possible que le Produit commandé sur le site tombe en rupture de stock si notamment plusieurs commandes sont passées le même jour. Dans ces cas, ainsi qu’en cas d’indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, L3S Mobile s’engage à en informer le Client et à lui proposer, dans le cadre des offres commerciales disponibles à cette date, soit un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent, soit le remboursement du prix du Produit dans un délai maximum de trente (30) jours dans le cas où le Client ait été facturé et encaissé.5-LivraisonsLes téléphones mobiles commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement et aux tarifs mentionnés lors de la commande. Sauf indication contraire, L3S Mobile s'engage à livrer le bien dans un délai de 10 jours ouvrables maximum à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande par L3S Mobile. Nous mettons à disposition deux modes de livraison (à choisir avant validation du panier et paiement) :La livraison en relais Chronopost ou Chronopost à domicile qui tous les deux intègrent un suivi complet et sécurisé de votre colis ainsi qu’une assurance perte et retard qui couvre le montant total de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client ; Si le Client est absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré au bureau de poste figurant sur l’avis de passage du facteur. A la livraison du produit, le client signe un document attestant de la bonne réception du produit au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent. Le Client est donc tenu, s'il constate une perte ou des avaries de l’emballage ou du contenu du colis d'émettre des réserves motivées sur le bordereau de livraison remis au transport. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la date de livraison. Dans les mêmes modalités, le client devra en informer L3S Mobile accompagné de la copie de la lettre adressée au transporteur. A défaut, le client sera considéré comme ayant renoncé à toutes réclamations sur ces fondements. La livraison est réputée effectuée à réception du produit par le client.6- GarantiesTous les Produits commercialisés par L3S Mobile bénéficient d’une garantie de 3 (trois) mois minimum. Cette garantie peut être prolongée dans la limite de 12 (douze) mois sous condition de la souscription d’un service proposé par L3S Mobile incluant l’extension de garantie. Cette garantie inclut les garanties légales de conformité et des vices cachés. Conformément à la loi, L3S Mobile est tenu à l’égard des consommateurs des défauts de conformité duproduit par rapport à sa description contractuelle et des services rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes : Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doitêtre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’application des garanties est conditionnée par le retour à l’adresse d’implantation géographique de L3S Mobile de l’ensemble des éléments (accessoires). En tout état de cause, L3S Mobile procédera, à sa convenance, au remplacement du produit, à la réparation de celui-ci ou à son remboursement, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts quelque soit la cause.7-Conditions financièresLes prix des téléphones mobiles sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix sont susceptibles d'évoluer, L3S Mobile se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les téléphones mobiles sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement du prix des téléphones mobiles s'effectue par carte bancaire uniquement. L3S Mobile confie à la société PAYPAL la mise en place d’un service sécurisé de paiement Internet par carte bancaire avec le service. Le protocole de sécurité mis en oeuvre assure la confidentialité des données échangées entre Le Client et le serveur de paiement de la banque ou de la société PAYPAL. La saisie des coordonnées de la carte bancaire intervient directement sur le site sécurisé de la banque ou de la société PAYPAL, garantissant que ni L3S Mobile, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.8-Propriété intellectuelleLa présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.l3s-mobile.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à L3S Mobile ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun élément composant le site boutique. www.l3s-mobile.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de L3S Mobile à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute représentation totale ou partielle du site www.l3s-mobile.fr par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de L3S Mobile est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L3S Mobile se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.9-Droit de rétractationLe Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès L3S Mobile. Ce délai peut être rapporté à un (1) Mois à compter de la date de livraison de la commande si le client à souscrit à un Service qui lui octroi ce délai supplémentaire. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du client. Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par L3S Mobile ou une décote exceptionnelle sera appliquée qui viendra en déduction du montant à rembourser. La décision sera prise d’un commun accord avec Le Client. Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.10- Droit applicable - litigesLes présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de L3S Mobile afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les nominatives le concernant, en adressant un courrier à l’adresse d’implantation de L3S Mobile